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Il faut un casier judiciaire pour les sociétés qui arnaquent les salariés | Rue89 Eco http://t.co/gf4lfQGQGK
March 04, 2013
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Pour un casier judiciaire aux sociétés qui arnaquent les salariés - Rue89
Tous les intervenants en droit du travail, à commencer par les salariés eux-mêmes, peuvent aujourd'hui constater qu'il n'existe aucune possibilité de recueillir ni d'assembler les différentes condamnations en matière de respect du droit du travail.Au mieux, il est possible en s'adressant à chaque tribunal de prud'hommes d'obtenir une copie des jugements mais uniquement de son ressort et sur les une ou deux dernières années.Il est ainsi curieux de constater que toutes les lois pénales et civiles...